CJUEIrrecevabilité
CJUE — 26 septembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:292
- Date
- 26 septembre 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour du 26 septembre 1984.#Le parti écologiste "Les Verts" contre Parlement européen.#Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours contre des actes faisant partie de la procédure budgétaire.#Affaire 295/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 26 septembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:292
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel