CJUE
CJUE — 27 septembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:299
- Date
- 27 septembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General VerLoren van Themaat delivered on 27 September 1984. # Firma A. Racke v Hauptzollamt Mainz. # Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Germany. # Conversion rate used for customs duty expressed in units of account. # Case 283/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 septembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:299
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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