CJUE

CJUE — 3 octobre 1984

ECLI: ECLI:EU:C:1984:303
Date: 3 octobre 1984

droit européen

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Judgment of the Court of 3 October 1984.#Commission of the European Communities v Italian Republic.#Implementation of a directive - Mutual assistance in relation to VAT.#Case 279/83.

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Juridiction: CJUE
Date: 3 octobre 1984
Matière: droit européen

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ECLI:EU:C:1984:303

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CJUE — 3 octobre 1984

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