CJUE
CJUE — 4 octobre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:305
- Date
- 4 octobre 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Darmon apresentadas em 4 de Outubro de 1984. # Robert Fearon & Company Limited contra Irish Land Commission. # Pedido de decisão prejudicial: Supreme Court - Irlanda. # Restrições nacionais à possibilidade de possuir terras. # Processo 182/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 octobre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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