CJUE
CJUE — 11 octobre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:310
- Date
- 11 octobre 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général présentées le 11 octobre 1984. # SA Piraiki-Patraiki et autres contre Commission des Communautés européennes. # Mesures de sauvegarde - Filés de coton grecs. # Affaire 11/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 octobre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:310
Données disponibles
- Texte intégral
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