CJUE
CJUE — 11 octobre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:312
- Date
- 11 octobre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 11 October 1984.#Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen v A. Guyot.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Rouen - France.#Unemployed migrants - Entitlement to sickness benefits.#Case 128/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 octobre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:312
Données disponibles
- Texte intégral
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