CJUE
CJUE — 11 octobre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:314
- Date
- 11 octobre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Darmon van 11 oktober 1984. # F. A. Salzano tegen Bundesanstalt für Arbeit - Kindergeldkasse. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Sozialgericht München - Duitsland. # Sociale zekerheid - Gezinsbijslag - Schorsing recht op uitkering. # Zaak 191/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 octobre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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