CJUE — 23 octobre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:322
- Date
- 23 octobre 1984
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Question juridique
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source officielleConclusioni dell'avvocato generale VerLoren van Themaat del 23 ottobre 1984. # Henri Cullet e Chambre syndicale des réparateurs automobiles et détaillants de produits pétroliers contro Centre Leclerc di Tolosa e Centre Leclerc di Saint-Orens-de-Gameville. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de commerce de Toulouse - Francia. # Disciplina nazionale del prezzo dei carburanti. # Causa 231/83.
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Texte intégral
Conclusioni dell'avvocato generale VerLoren van Themaat del 23 ottobre 1984. # Henri Cullet e Chambre syndicale des réparateurs automobiles et détaillants de produits pétroliers contro Centre Leclerc di Tolosa e Centre Leclerc di Saint-Orens-de-Gameville. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de commerce de Toulouse - Francia. # Disciplina nazionale del prezzo dei carburanti. # Causa 231/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 octobre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:322
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel