CJUE
CJUE — 23 octobre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:324
- Date
- 23 octobre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Mancini przedstawione w dniu 23 października 1984 r. # Srl Bensider i inni przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich. # Sprawa 50/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 octobre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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