CJUE
CJUE — 24 octobre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:325
- Date
- 24 octobre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato VerLoren van Themaat išvada, pateikta 1984 m. spalio 24 d. # Europos Bendrijų Komisija prieš Danijos Karalystę. # Byla 143/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 octobre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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