CJUE
CJUE — 25 octobre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:328
- Date
- 25 octobre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts VerLoren van Themaat vom 25. Oktober 1984. # Charles Lux gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. # Beamter - Ernennung in der Besoldungsgruppe. # Verbundene Rechtssachen 129 und 274/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 octobre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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