CJUE
CJUE — 6 novembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:335
- Date
- 6 novembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums 1984. gada 6. novembrī.#Robert Fearon & Company Limited pret Irish Land Commission.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Supreme Court - Īrija.#Lieta 182/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 novembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:335
Données disponibles
- Texte intégral
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