CJUE
CJUE — 13 novembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:341
- Date
- 13 novembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 13 novembre 1984.#Birra Wührer SpA e a. contro Consiglio dell'Unione europea e Commissione europea.#Cause riunite C-256/80, C-257/80, C-265/80, C-267/80, C-5/81, C-51/81 e C-282/82.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 novembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:341
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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