CJUE
CJUE — 13 novembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:342
- Date
- 13 novembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 1984.#Van Gend & Loos NV et Expeditiebedrijf Wim Bosman BV contre Commission des Communautés européennes.#Remise de droits à l'importation.#Affaires jointes 98/83 et 230/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 novembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:342
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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