CJUE
CJUE — 14 novembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:345
- Date
- 14 novembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio 14 päivänä marraskuuta 1984.#SA Intermills vastaan Euroopan yhteisöjen komissio.#Tuki paperialan yrityksen tuotantosuunnan vaihtoa varten.#Asia 323/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 novembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:345
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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