CJUE
CJUE — 15 novembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:351
- Date
- 15 novembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Lenz της 15ης Νοεμβρίου 1984. # Eberhard Haug-Adrion κατά Frankfurter Versicherungs-AG. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Amtsgericht Aachen - Γερμανία. # Προδικαστική - Ασφάλιση - Έκπτωση λόγω καλής οδηγήσεως. # Υπόθεση 251/83.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 novembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:351
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA