CJUE
CJUE — 22 novembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:357
- Date
- 22 novembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 22 novembre 1984. # Procureur de la République contro Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU). # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de grande instance de Créteil - Francia. # Libera circolazione delle merci - Oli usati. # Causa 240/83.
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Texte intégral
Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 22 novembre 1984. # Procureur de la République contro Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU). # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de grande instance de Créteil - Francia. # Libera circolazione delle merci - Oli usati. # Causa 240/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 novembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:357
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel