CJUE
CJUE — 27 novembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:360
- Date
- 27 novembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court (Fourth Chamber) of 27 November 1984.#Claudio Fioravanti v Amministrazione delle finanze dello Stato.#Reference for a preliminary ruling: Corte d'appello di Brescia - Italy.#Community transit.#Case 99/83.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:360
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA