CJUE
CJUE — 27 novembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:363
- Date
- 27 novembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Vierte Kammer) vom 27. November 1984.#Schuhfabrik Brennero Sas gegen Wendel GmbH Schuhproduktion International.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesgerichtshof - Deutschland.#Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen - Sicherheit.#Rechtssache 258/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:363
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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