CJUE
CJUE — 29 novembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:373
- Date
- 29 novembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Sir Gordon Slynn del 29 novembre 1984. # Euridiki Samara contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti - Nozioni di "promozione" e di "assunzione". # Causa 266/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 novembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:373
Données disponibles
- Texte intégral
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