CJUE
CJUE — 1 février 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:38
- Date
- 1 février 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - Rozès - 1. februára 1984. # Compagnie royale asturienne des mines SA a Rheinzink GmbH proti Komisii Európskych spoločenstiev. # Hospodárska súťaž. # Spojené veci 29/83 a 30/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 février 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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