CJUE
CJUE — 11 décembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:386
- Date
- 11 décembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Darmon van 11 december 1984. # Laura Pasquali -Gherardi tegen Europees Parlement. # Ambtenaar - Arbeidsongeval - Vordering tot schadevergoeding. # Zaak 168/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:386
Données disponibles
- Texte intégral
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