CJUE
CJUE — 13 décembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:391
- Date
- 13 décembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Tweede kamer) van 13 december 1984.#Charles Lux tegen Rekenkamer van de Europese Unie.#Gevoegde zaken C-129/82 en C-274/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:391
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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