CJUE
CJUE — 13 décembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:394
- Date
- 13 décembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fourth Chamber) of 13 December 1984.#Sermide SpA v Cassa Conguaglio Zucchero and others.#Reference for a preliminary ruling: Tribunale civile e penale di Genova - Italy.#Common market for sugar - Levies charged where the basic quota is exceeded.#Case 106/83.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:394
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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