CJUE
CJUE — 13 décembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:396
- Date
- 13 décembre 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mancini vom 13. Dezember 1984. # F. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Beamte - Régime disciplinaire. # Rechtssache 228/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:396
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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