CJUE
CJUE — 13 décembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:401
- Date
- 13 décembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Lenz vom 13. Dezember 1984. # Strafverfahren gegen I. Bout en Zonen BV. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Arrondissementsrechtbank Middelburg - Niederlande. # Erhaltung der Meeresschätze. # Verbundene Rechtssachen 86 und 87/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:401
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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