CJUE
CJUE — 1 février 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:41
- Date
- 1 février 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKendelse afsagt af Domstolens Præsident den 1. februar 1984.#Ilford SpA mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Sag 1/84 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 février 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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