CJUE
CJUE — 7 février 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:43
- Date
- 7 février 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 7 febbraio 1984.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Ricorso per inadempimento da parte di uno Stato - Legge nazionale sulla formazione del prezzo di vendita del latte alla produzione.#Causa 166/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 février 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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