CJUE
CJUE — 9 février 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:52
- Date
- 9 février 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (τρίτο τμήμα) της 9ης Φεβρουαρίου 1984.#Cornelis Fabius κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση C-39/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 février 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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