CJUE
CJUE — 14 février 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:62
- Date
- 14 février 1984
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 14 février 1984.#Wolfgang Gewiese et Manfred Mehlich contre Colin Scott Mackenzie.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justiciary (Scotland) - Royaume-Uni.#Demande de décision préjudicielle - Pêche - Compatibilité avec le droit communautaire d'une mesure nationale de conservation.#Affaire 24/83.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 14 février 1984.#Wolfgang Gewiese et Manfred Mehlich contre Colin Scott Mackenzie.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justiciary (Scotland) - Royaume-Uni.#Demande de décision préjudicielle - Pêche - Compatibilité avec le droit communautaire d'une mesure nationale de conservation.#Affaire 24/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 février 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel