CJUE
CJUE — 23 février 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:77
- Date
- 23 février 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Sir Gordon Slynn van 23 februari 1984. # Estel NV tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # EGKS - Overschrijding van produktiequota voor staal - Geldboetes. # Zaak 83/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 février 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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