CJUE
CJUE — 29 février 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:84
- Date
- 29 février 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fourth Chamber) of 29 February 1984.#Estel NV v Commission of the European Communities.#ECSC - Steel production in excessof quotas - Fines.#Case 270/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 février 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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