CJUE
CJUE — 10 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:1
- Date
- 10 janvier 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 10 gennaio 1985.#Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc ed altri contro Sàrl "Au blé vert" ed altri.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Poitiers - Francia.#Prezzo fisso dei libri.#Causa 229/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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