CJUE
CJUE — 7 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:105
- Date
- 7 mars 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Første Afdeling) af 7. marts 1985.#Hannelore Spitzley mod Sommer Exploitation SA.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Oberlandesgericht Koblenz - Tyskland.#Bruxelles-konventionen - stiltiende aftale om kompetence.#Sag 48/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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