CJUE
CJUE — 16 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:11
- Date
- 16 janvier 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Sir Gordon Slynn της 16ης Ιανουαρίου 1985. # Βασίλειο των Κάτω Χωρών και Leeuwarder Papierwarenfabriek BV κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Ενίσχυση στον τομέα της μεταποιήσεως χαρτονιού. # Συνεκδικασθείσες υποθέσεις 296 και 318/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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