CJUE
CJUE — 12 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:112
- Date
- 12 mars 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Mancini 12 päivänä maaliskuuta 1985. # Euroopan yhteisöjen komissio vastaan Ranskan tasavalta. # Verohelpotukset lehdistölle. # Asia 18/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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