CJUE
CJUE — 13 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:114
- Date
- 13 mars 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 13 mars 1985.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Aides aux entreprises de pêche.#Affaire 93/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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