CJUE
CJUE — 14 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:116
- Date
- 14 mars 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 14 marzo 1985. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese. # Macchine affrancatrici: rifiuto di approvazione. # Causa 21/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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