CJUE
CJUE — 16 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:12
- Date
- 16 janvier 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Darmon del 16 gennaio 1985. # Repubblica italiana contro Commissione delle Comunità europee. # Abuso di posizione dominante (art. 86) - Imprese pubbliche (art. 90) - Accordi internazionali (art. 234) - Art. 222 - Art. 190 del trattato. # Causa 41/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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