CJUE
CJUE — 20 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:120
- Date
- 20 mars 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 20 mars 1985.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Abus de position dominante (article 86) - Entreprises publiques (article 90) - Accords internationaux (article 234) - Article 222 - Article 190 du traité.#Affaire 41/83.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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