CJUE
CJUE — 21 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:127
- Date
- 21 mars 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 21 March 1985. # A. Brautigam v Council of the European Communities. # Official - Regular transfers outside country of employment. # Case 236/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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