CJUEAnnulation
CJUE — 21 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:128
- Date
- 21 mars 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Lenz présentées le 21 mars 1985. # R contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Recours en annulation d'une mesure disciplinaire et en indemnité. # Affaires jointes 255 et 256/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 21 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel