CJUE
CJUE — 27 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:139
- Date
- 27 mars 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Anden Afdeling) af 27. marts 1985.#Vera Hoeckx mod Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn, Kalmthout.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgien.#Eksistensminimum - begreberne ydelse og social fordel.#Sag 249/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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