CJUE
CJUE — 27 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:145
- Date
- 27 mars 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Anden Afdeling) af 27. marts 1985.#Kenneth Scrivner og Carol Cole mod Centre public d'aide sociale de Chastre.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal du travail de Nivelles - Belgien.#Eksistensminimum - begreberne ydelse og social fordel.#Sag 122/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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