CJUE
CJUE — 16 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:15
- Date
- 16 janvier 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Sir Gordon Slynn presentadas el 16 de enero de 1985. # Françoise Gravier contra Ville de Liège. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de première instance de Liège - Bélgica. # No discriminación - Acceso a la ensenanza formación profesional. # Asunto 293/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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