CJUE
CJUE — 28 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:150
- Date
- 28 mars 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 28ης Μαρτίου 1985.#Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes (CICCE) κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Ανταγωνισμός - Κατάχρηση δεσπόζουσας θέσεως - Προβολή από την τηλεόραση κινηματογραφικών ταινιών.#Υπόθεση 298/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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