CJUE
CJUE — 28 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:156
- Date
- 28 mars 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Lenz išvada, pateikta 1985 m. kovo 28 d. # Ministère public prieš Robert Heinrich Maria Mutsch. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Cour d'appel de Liège - Belgija. # Byla 137/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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