CJUE
CJUE — 29 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:157
- Date
- 29 mars 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του προέδρου του δευτέρου τμήματος του Δικαστηρίου της 29ης Μαρτίου 1985.#Jaqueline Remy κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Υπάλληλοι - Αναστολή εκτελέσεως.#Υπόθεση 74/85 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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