CJUE
CJUE — 16 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:16
- Date
- 16 janvier 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Lenz fremsat den 16. januar 1985. # Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes (CICCE) mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Konkurrence - misbrug af dominerende stilling - tv-spredning af biograffilm. # Sag 298/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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