CJUE
CJUE — 23 avril 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:160
- Date
- 23 avril 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Darmon del 23 aprile 1985. # J. W. M. Kromhout contro Raad van Arbeid. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Raad van Beroep 's-Gravenhage - Paesi Bassi. # Previdenza sociale - Assegni familiari. # Causa 104/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 avril 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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